Conditions générales de vente - Weco France

1. CONTRACTANTS ET CADRE LEGAL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux produits constituant le fonds de commerce vendus par la SARL WECO FRANCE, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social, LID de Nice - Lieu dit «La Bastié» - 5ème Avenue - BP362 - 06514 Carros Le Broc, SIRET : 498 478 288 000 34, NAF 4669B, Tél. 04.93.81.03.53, Fax. 04.93.72.17.88 et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL WECO FRANCE et ses clients quel que soit le lieu de livraison.

Les CGV de la SARL WECO FRANCE s’inscrivent dans le cadre légal posé par l’article L. 441-6 du code de commerce dans les relations entre professionnels et constituant le socle de la négociation commerciale. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Client ; celui-ci doit en prendre connaissance impérativement avant de passer sa commande.

Elles constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de la SARL WECO FRANCE.

La prise de commande précédée de la demande d’ouverture de compte Client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de WECO FRANCE.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par WECO FRANCE à tout moment et sans préavis.

2. COMMANDE ET CONDITIONS D’EXECUTION
La société WECO FRANCE est spécialisée dans la distribution de pièces détachées pour ascenseurs. Les présentes CGV ne prévoient aucun montant minimum de commande.

Chaque demande du Client qu'elle soit orale ou écrite est systématiquement validée par la société WECO FRANCE au moyen de l’envoi au Client par télécopie d’une confirmation de commande précisant les coordonnées du Client indispensables à son identification: raison sociale, adresse du siège social, code NAF, adresse de livraison, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse email.

Ce document confirmera la disponibilité du produit ainsi que son délai de production s'il n’est pas disponible immédiatement. La confirmation de commande est envoyée à titre informatif au Client qui n'a pas besoin de la contresigner; la vente étant ferme et définitive par le fait même de la réception par WECO FRANCE de la demande du Client par l'utilisation du bon de commande ou tout autre support faisant office de commande.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison sauf fabrication spéciale demandée par le Client.

3. TARIFS
Les tarifs des produits proposés à la vente sont des prix conseillés susceptibles d’évolution selon l’état du marché. Ils sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Une commande n’est nécessairement précédée de l’établissement d’un devis présenté et accepté du Client.

4. LIVRAISON ET RETOUR DE LA MARCHANDISE
4.1 Frais et délais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et apparaissent sur la facture en sus du prix de vente. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et du volume de la commande et sont susceptibles d’évolution selon l’état du marché.
La livraison s’effectue par transporteur classique à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

A condition que le produit commandé soit en stock, WECO FRANCE s’engage à expédier la marchandise sous 24 heures.

Dans tous les cas, les délais de livraison compris en moyenne entre 2 et 4 jours à compter de la date d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Les retards éventuels ne peuvent justifier ni une annulation de la commande ni le versement d'une indemnité à la charge de WECO FRANCE. Cependant, WECO FRANCE s'engage à informer le Client et dans les meilleurs délais, d'éventuels retards de livraison dont elle aurait connaissance du transporteur.

En cas de demande exprès d'un Client inscrite sur le bon de commande pour réceptionner la marchandise dans un court délai, WECO FRANCE se charge de choisir le transporteur qui pourra prendre en charge cette demande particulière avec un coût supplémentaire.

4.2 Réception de la livraison et retour des marchandises
A réception et avant de signer le bon de livraison du transporteur, le client doit vérifier l’état de la marchandise, l'absence de vice apparent et sa conformité par rapport à la commande.

Le risque du transport est supporté par le Client qui, en cas d’avarie ou perte partielle, de produit manquant ou de non-conformité des produits livrés, précisera son refus de livraison et/ou ses réserves sur le bon de livraison et sur le bon de transport et les confirmera, dans les 3 jours qui suivent celui de la réception, par courrier recommandé AR adressé au transporteur en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ces mêmes indications devront être adressées par écrit recommandé avec AR dans le même délai à la société WECO FRANCE.

Dans tous les cas, le Client doit présenter de manière motivée, l’ensemble de ses protestations permettant de valider les anomalies constatées.

A défaut de respecter ces 2 délais et de présenter des réclamations motivées, les marchandises livrées sont réputées conformes en qualité et en quantité et lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client, la société WECO France s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Si le client valide le bon de livraison sans vérifier la marchandise, la société WECO FRANCE sera dans l’impossibilité d’actionner l’assurance du transporteur et les frais de retour de la marchandise seront à la charge exclusive du Client. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et aucune réclamation relative à des dommages subis au cours du transport ne sera acceptée.

Dans le cas où le client découvre lors de l’installation, un produit dont il est dans l’impossibilité d’utiliser, il doit impérativement contacter la société WECO FRANCE par téléphone, email ou par télécopie dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception afin de préciser avec exactitude l’origine de la panne ou du dysfonctionnement constaté.
Pour ce faire, le Client doit communiquer les numéros de série des produits défectueux pour permettre à la société WECO FRANCE de les remplacer dans les plus courts délais et renvoyer la marchandise défectueuse à la société WECO France dans le cas où l’article est reconnu défectueux par le service après-vente de la société WECO France.

Le retour de marchandises par le Client nécessite l’accord exprès et préalable de la société WECO FRANCE. A défaut, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Dans le cas où le client retourne la marchandise défectueuse à la société WECO FRANCE, un numéro de retour lui sera attribué et celle-ci prendra à sa charge les frais d’envoi et de réexpédition des marchandises défectueuses et remplacées.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nouveaux clients :
Le règlement s’opère au comptant jusqu’à ouverture d’un compte client qu’ainsi qu’à la première commande.
Clients en compte :
Le règlement s’opère selon les indications fournies par la société WECO FRANCE lors de l’ouverture du compte. Le client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 10 jours maximum au-delà duquel la société WECO FRANCE pourra faire constater la déchéance du terme de sa créance. Tout retard de paiement entraînera ipso facto la déchéance du terme de la créance. Toute traite retournée impayée pour n’importe quel motif sera, sans avis de notre part, remise directement au service contentieux.

Les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société WECO FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de celui-ci.

Après la livraison, la société WECO FRANCE adressera une facture au Client correspondant aux produits commandés par lui et portant les mentions obligatoires en conformité avec les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce.

Il pourra être demandé un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande.

Le règlement est accepté par chèque à l’ordre de la SARL WECO FRANCE, virement bancaire, ou postal ou par lettres de change signées à la commande à l’ordre de la SARL WECO FRANCE.

Toutes les factures sont payables au siège de la société et aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

En cas de retard de paiement et conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont de plein droit et sans mise en demeure préalable, exigibles à compter du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette dernière date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, ce taux calculé sur le montant TTC de la facture, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L. 441-6 al.8 du Code de commerce. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Au 2ème semestre 2016, le taux d'intérêt légal étant de 0,93 %, le taux d'intérêt de pénalité ne peut pas être inférieur à 2,79 %.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à la SARL WECO FRANCE pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la SARL WECO FRANCE pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service amiable ou contentieux sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées.

6. TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus sont transférés au Client au moment de leur livraison, c'est à dire dès l'expédition des marchandises par WECO FRANCE.

Le transport des marchandises est effectué pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

En conséquence, tous les frais liés au transport incombent exclusivement à l'acheteur, de même que les risques de retard, endommagement ou perte éventuels, de quelque nature qu'ils soient, au cours ou dans le cadre du transport et/ou des opérations de chargement et de déchargement.

6.2 Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

La propriété des produits vendus par WECO FRANCE ne sera transférée au Client qu'au moment du paiement intégral par ce dernier du prix convenu en principal et en accessoires et quelle que soit la date de livraison des produits vendus. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client ne peut ni revendre ni transformer ni mettre en gage le produit vendu par WECO FRANCE.

La vente serait résolue de plein droit par le non-paiement du prix convenu.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
La clause de réserve de propriété étant exclusive du transfert des risques, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société WECO FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7. GARANTIE
A l’exception des garanties légales contre l’éviction et les vices cachés de l’article 1625 du Code civil, les produits vendus par WECO FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle d’une année sauf pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par WECO FRANCE.

La garantie des marchandises vendues se limite au remboursement ou l’échange des produits non conformes.

La société WECO FRANCE se réserve le droit d’apporter des modifications aux articles présentés au catalogue.

Les photos et dessins ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société WECO FRANCE ne saurait être mise en cause dans l’hypothèse où nous pourrions fournir d’anciennes références.

Nos propositions ou engagements ne sont valables que pour le stock de marchandises en magasin.
Les marchandises emballées ou non, voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire et nous ne pouvons pas être rendus responsables des avaries en cours de route.

8. JURIDICTION
Les contrats de vente conclus avec WECO FRANCE sont soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL WECO FRANCE.

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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